Conditions Générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET BEAUTYADDICT représenté par la SAS BEAUTY’Z ADDICT au capital de 1000,00 euros immatriculé au RCS de POINTE A PITRE sous le numéro 819 946 609 exploite une place de marché accessible depuis le site Internet http://www.beautyzaddict.com/ci-après la « Plateforme de détail», permettant la vente de Produits divers, prêt à porté, accessoires de mode, chaussures, maroquinerie (ensemble ci-après désigné les « Produits » )à des consommateurs domiciliés dans les DOM-TOM et en France Métropolitaine (ci-après les « Acheteurs »). Les Acheteurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Acheteurs » ou Utilisateur. BEAUTYADDICTet l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ». «Acheteurs» ou « Utilisateur » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site, à l’exclusion de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle. Les présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales » ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès aux se ices disponible via la Plateforme aux Utilisateurs ci-après les « Services», ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME La Plateforme et les Services sont exploités par la SAS BEAUTY’Z ADDICT sous l’enseigne BEAUTYADDICT, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 819 946 609, dont le siège social est situé 4 Résidence Emilie COCO – RICHEVAL-97111 MORNE A L’EAU (ci-après la « Société»). La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes: Téléphone : 0690 901 601/ 0590 84 10 03 Samedi 10H A 18H 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux services dans les conditions prévues ci-après à l’article 4. ACCÈS AUX SERVICES La Plateforme et les Services sont accessibles à : • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services ; La livraison est possible en Martinique, Guyane Française, Saint Martin, Saint Barthélémy et France métropolitaine. Dans ce cas de figure les commandes devront être passées exclusivement via le site internet : http://www.beautyzaddict.com/ 5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME Afin de passer commande sur le site, les Utilisateurs peuvent créer un compte selon la procédure ci- dessous ou utiliser un compte visiteur L’Acheteur doit nécessairement ouvrir un Compte sur la Plateforme de détail. 5.1. PROCÉDURE COMMUNE À TOUS LES UTILISATEURS. Tout Utilisateur garantit à la société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à informer la société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article 6. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». 7. USAGE NON COMMERCIAL L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. 8. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE BEAUTYZ ADDICT propose sur son Site la vente en ligne de Produits divers, prêt à porté, accessoires de mode, chaussures, maroquinerie. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée dudit Produit. Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants et fournisseurs et artisan des Produits. 9 COMMANDE 9.1 INSCRIPTION CLIENT La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente. Au moment de la création de son Compte Client, l’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires. BEAUTYADDICTattire tout particulièrement l’attention de l’acheteur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides. L’acheteur doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site. BEAUTYADDICT se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider à posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes. La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par l’acheteur d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site. Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client. Tout accès au Compte Client de l’acheteur, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par l’acheteur. BEAUTYADDICT se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe de l’acheteur, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site. 10. PROCESSUS DE COMMANDE Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande. Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite. Après avoir validé sa commande sur le Site, l’Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception de BEAUTYADDICT reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur. Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par BEAUTYADDICT de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre l’Acheteur et BEAUTYADDICT. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 11 PREUVE DE LA COMMANDE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur BEAUTYADDICTou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et BEAUTYADDICT. 12. DURÉE Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Acheteur et pour toute la durée de l’Abonnement pour BEAUTYZ ADDICT. 13 LIVRAISON DES PRODUITS LIVRAISON DES PRODUITS PAR BEAUTYADDICTÀ UN ACHETEUR La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre au transporteur de son choix les Produits aux fins de livraison dans le respect des délais indiqués lors de la commande. Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, BEAUTYZ ADDICT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au plus tard dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande. A défaut, l’Acheteur particulier pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quinze (15) jours, ce que l’ensemble des Parties, et notamment BEAUTYADDICT, reconnaissent et acceptent. L’Acheteur devra adresser à BEAUTYADDICT un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email à l’adresse [email protected], demandant le remboursement du prix des Produits et des frais de transport. BEAUTYADDICTs’engage à rembourser l’Acheteur particulier au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception dudit courrier. Dans l’hypothèse où le dépassement du délai de trente (30) jours serait dû à un manquement du transporteur à ses obligations d’adresser le colis à l’Acheteur dans les délais visés ci-dessus, BEAUTYADDICTreconnaît et accepte qu’il assumera l’entière responsabilité dudit retard et sera redevable envers l’Acheteur du remboursement des frais de transport, tels qu’indiqués sur la facture. BEAUTYADDICTinformera par tout moyen utile l’Acheteur particulier de la date de remise des colis au transporteur, et s’engage à lui communiquer une date prévisionnelle de livraison par le transporteur. La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur particulier d’un bon de livraison remis au transporteur. Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse [email protected] ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après. L’Acheteur particulier devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non-conformités et mettre la Société en mesure de procéder à la constatation desdits vices. Si la non-conformité des Produits est confirmée, cs’engage à rembourser l’Acheteur particulier du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant. 14. RÉTRACTATION Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler au vendeur son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés . Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de l’Acheteur qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable un (1) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le vendeur jusqu’à la réception par BEAUTYADDICT de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l'adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par le vendeur d’une preuve d’expédition des Articles par l’Acheteur. Lorsque le délai de trente (30) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge de l’Acheteur. 14.1MODALITE DE RETRACTATION L’Acheteur souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique. La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par l’Acheteur d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit. Les Produits retournés ouverts, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. 15. GARANTIES L’Acheteur bénéfice de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L’Acheteur est informé que selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : L’Acheteur est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si l’Acheteur particulier décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur : Tout consommateur peut en outre décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. L’Acheteur reconnait et acceptent que la société ne prend pas en charge le retour des Produits à BEAUTYADDICT dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties prévues à la présente clause. L’Acheteur devra prendre directement contact avec BEAUTYADDICT pour organiser le retour des Produits litigieux, ce qu’ils reconnaissent et acceptent. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des présentes garanties, ni en cas de perte et/ou de dommage causé aux Produits en cas de retour 16. CONDITIONS FINANCIÈRES 16.1. PRIX DES PRODUITS Le prix de chaque Produit est fixé librement par la société. 16.2. PRIX DES SERVICES L’accès aux Services est gratuit pour les Acheteurs, à l’exception de la livraison, dont le montant s’ajoute dans le prix des Produits. 16.3. MODALITÉS DE PAIEMENT L’Acheteur procédera au paiement du prix de la Vente directement sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ou en cas de livraison en main propre (réservé aux Résidents de la Guadeloupe exclusivement) l’Acheteur pourra procéder au paiement du prix en espèce ou carte bleue; ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Acheteur reconnaît et accepte que le paiement du prix de la Vente intervient à la date de la conclusion de la Vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ». Le prix des options payantes est dû en totalité à la date de souscription à chaque option. La Société adressera une facture à l’Acheteur, par tout moyen jugé utile et notamment par mise à disposition dans son Espace personnel, à la date d’échéance du paiement du prix. Les factures restent disponibles dans l’Espace personnel de l’Utilisateur pendant toute la durée d’inscription aux Services. 17. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
18. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES BEAUTYADDICTs’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services. En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. BEAUTYZ ADDICT ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, BEAUTYADDICT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ». 19.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la BEAUTYADDICT sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BEAUTYADDICT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 20. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 20.1. OBLIGATIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent. 21. PLAINTES / RÉCLAMATIONS En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services et/ou de toute réclamation relative à la qualité ou à l’état des Produits, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à BEAUTYZ ADDICT par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme», après avoir préalablement recherché une solution amiable. Notamment, l’Acheteur peut adresser une plainte à BEAUTYZ ADDICT en cas d’incident de toute nature relatif à la bonne exécution d’une Vente exclusivement. BEAUTYAZ DDICT aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes. 22. CONFIDENTIALITÉ Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir- faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services. 23. RÉSILIATION 23.1. FERMETURE DU COMPTE DE L’ACHETEUR L’Acheteur peut fermer son Compte à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser une notification par tout moyen utile et notamment par le bouton à cet effet dans l’Espace personnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie. La résiliation sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre des Ventes. 23.3. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales. La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due. 24. COMPORTEMENTS PROHIBÉS Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 25. SANCTION DES MANQUEMENTS En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, BEAUTYADDICT se réserve le droit de : 26. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ BEAUTYZ ADDICT s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que : • les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ; 27. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL BEAUTYZ ADDICT pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance. 28. PUBLICITÉ BEAUTYZ DDICT se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. 29. LIENS ET SITES TIERS BEAUTYADDICT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme. BEAUTYZ ADDICT n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus. 30. RENONCIATION Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en oeuvre de ce droit ou pouvoir. 31. FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français. 32. NULLITÉ Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. 33. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES BEAUTYZ ADDICT se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. BEAUTYADDICT se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables. 34. MÉDIATION En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’Acheteur particulier a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR 35. SERVICE CLIENTELE Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients : - par téléphone au 0690 901 601/ 0590 84 10 03 Samedi 10H A 18H RICHEVAL-97111 MORNE A L’EAU 36. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. 37. ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 03/08/2020. |